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TORONTO, ON, APRIL 23, 2024/insPRESS/ – The Board of Directors of the Property and Casualty Insurance Compensation Corporation (PACICC) approved a first-time implementation of its new inflation-adjusted limits for Personal Property and Automobile lines of business at its April 11 Board Meeting. The idea of incorporating inflationary adjustments into benefit limits was the subject of an industry consultation in the Summer of 2023, where it received strong support. The principle was approved by the PACICC Board in November of 2023 and regulatory approval of the changes to PACICC’s governing Memorandum of Operation received the required unanimous support from regulators in all 13 Participating Jurisdictions (10 provinces and three territories) on March 4, 2024. The changes will take effect on Canada Day – July 1, 2024.
Says Dave Oakden, newly-elected Chair of the PACICC Board of Directors, “PACICC is a policyholder protection mechanism and the decision to reflect the impact of inflation in our personal lines benefit limits is an important step forward in our larger modernization agenda. It is good news for consumers and is strong evidence of the customer-focus of Canada’s home, car and business insurance companies.”
He continued, “Limits were first set in 1989, when we were founded, and have only been adjusted a few times in the decades since. We last undertook a comprehensive review of coverage and benefits as our Priority Issue for 2019, but those adjustments only really caught up for inflation. Last year, PACICC staff initiated a major research project incorporating more than 750,000 anonymized claims files from Member Insurers, representing 80%+ of the Canadian P&C industry. The objective was to fully understand the scope of current coverage and the impact of inflation on our levels of consumer protection. Staff also undertook an exhaustive stakeholder consultation process with consumers, brokers, Member Insurers, IBC and the Canadian Council of Insurance Regulators before tabling their final recommendations for Board consideration last Fall. We are gratified to see all of that hard work pay off in formal approval of these significant changes.”
Key changes approved by the PACICC Board, include:
Claims Limits
- Personal Property limits increased to $520,000
- Automobile limits increased to $415,000
Periodic Review
- Commercial limits will be the subject of regular review every five years
Says PACICC CEO Alister Campbell, “All Canadians have felt the impact of inflation over the last several years and Canadian insurers have also experienced the consequences in the rising cost of claims. The strong support shown by our Industry Members in supporting this move to embed inflation adjustments in our personal lines limits is a good-faith signal to all Canadian consumers. It should provide all policyholders with an added sense of comfort that Canada’s property and casualty insurance industry is there to protect them, even in the worst-case scenario of an insurer insolvency.”
PACICC is the industry-funded, non-profit resolution authority for Canada’s Property and Casualty (P&C) insurance industry. PACICC’s mission is to protect eligible policyholders from undue financial loss in the unlikely event that a Member Insurer becomes insolvent. The Corporation works to minimize the costs of insurer insolvencies and seeks to maintain a high level of consumer and business confidence in Canada’s P&C insurance industry through the financial protection it provides to policyholders.
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Ian Campbell
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Le conseil de la SIMA rajuste les plafonds d’indemnisation de l’assurance des particuliers en fonction de l’inflation
Mise en œuvre initiale de la nouvelle politique de protection contre l’inflation
TORONTO, ON, LE 23 AVRIL 2024/insPRESS/ – Lors de sa réunion du 11 avril dernier, le conseil d’administration de la Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD (SIMA) a approuvé la mise en œuvre de ses nouveaux plafonds d’indemnisation rajustés en fonction de l’inflation pour l’assurance automobile et l’assurance des biens des particuliers. L’idée d’intégrer à nos plafonds d’indemnisation des facteurs d’inflation a fait l’objet d’une consultation auprès de l’industrie à l’été 2023 et a recueilli un vaste soutien. Le principe a été approuvé par le conseil de la SIMA en novembre 2023. L’approbation réglementaire des modifications apportées au Plan de fonctionnement de la SIMA a reçu le soutien unanime requis de l’ensemble des 13 instances réglementaires participantes (10 provinces et trois territoires), le 4 mars 2024. Les changements prendront effet le 1er juillet 2024.
Selon le nouveau président du conseil de la SIMA, M. Dave Oakden, « la Société est un organe de protection des titulaires de police, et la décision de tenir compte des effets de l’inflation sur les plafonds d’indemnisation de nos branches d’assurance des particuliers est une étape importante de notre vaste programme de modernisation. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les consommateurs; elle confirme l’orientation client des sociétés d’assurance habitation, automobile et commerciale du Canada ».
M. Oakden a souligné que « les plafonds avaient été établis à l’origine en 1989, au moment de la fondation de la SIMA, et n’avaient été rajustés qu’à quelques reprises au cours des décennies qui ont suivi. La société avait entrepris un examen approfondi des couvertures et des plafonds d’indemnisation, à titre d’enjeu prioritaire de l’exercice 2019, mais les rajustements effectués suivaient tout juste l’inflation. L’année dernière, le personnel de la SIMA a lancé un projet de recherche important dans le cadre duquel on a examiné plus de 750 000 dossiers d’indemnisation anonymisés provenant d’assureurs membres représentant au moins 80 % de l’industrie canadienne des assurances IARD. Ce projet visait à bien comprendre la portée des couvertures existantes et les effets de l’inflation sur nos niveaux de protection. Le personnel de la Société a également réalisé une vaste consultation auprès des parties prenantes (consommateurs, courtiers, assureurs membres, Bureau d’assurance du Canada et Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance) avant de soumettre ses recommandations finales au conseil l’automne dernier. Nous sommes heureux de constater que ces modifications importantes ont été approuvées officiellement et de voir ainsi tout ce travail porter ses fruits ».
Principaux changements approuvés par le conseil de la SIMA :
Plafonds d’indemnisation
- Le plafond de l’assurance des biens des particuliers a été haussé à 520 000 $.
- Le plafond de l’assurance automobile a été haussé à 415 000 $.
Réévaluations périodiques
- Les plafonds des assurances des entreprises feront l’objet de réévaluations tous les cinq ans.
Le chef de la direction de la SIMA, M. Alister Campbell, a indiqué que « tous les Canadiens avaient ressenti les effets de l’inflation ces dernières années et que les assureurs canadiens avaient également subi les conséquences des coûts grandissants des réclamations. Le fort appui reçu des membres de l’industrie à l’égard de la décision d’intégrer des facteurs d’inflation à nos plafonds d’indemnisation des assurances des particuliers est un signal de bonne foi envoyé à tous les consommateurs canadiens. Il devrait permettre à tous les titulaires de police d’avoir confiance que l’industrie des assurances IARD les protège, même dans le cas extrêmement défavorable de l’insolvabilité d’un assureur. »
La SIMA est l’autorité de résolution de l’industrie canadienne des assurances IARD. Financée par l’industrie, elle a pour mission de protéger les titulaires de police admissibles contre les pertes financières excessives dans l’éventualité peu probable où un assureur membre deviendrait insolvable. Elle s’efforce de limiter les coûts liés à l’insolvabilité des assureurs et, en protégeant financièrement les titulaires de police, cherche à maintenir la grande confiance que les consommateurs et les entreprises ont envers l’industrie.
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Ian Campbell
Vice-président, Opérations
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